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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc decheance n° 24-22.948
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.948
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-22.948 Demandeur(s) : la société Locabis et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Acorus Ordonnance : 50529 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Car
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cc decheance n° 24-22.933
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.933
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 24-22.933 Demandeur(s) : la société Arjo France Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Or
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cc decheance n° 24-22.931
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.931
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-22.931 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : la société Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Ordonnance : 5
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cc decheance n° 24-22.929
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.929
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-22.929 Demandeur(s) : la société La Holding du Figuier et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Les Oliviers Ordonnance : 50526
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cc decheance n° 24-22.882
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.882
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-22.882 Demandeur(s) : la société La Holding du Figuier Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Les Oliviers et autres Ordonnance : 50525 ORDONNANCE DE DÉCH
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cc decheance n° 24-22.883
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.883
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-22.883 Demandeur(s) : M. [H] [P] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société MJ de l'Allier, ès qualités Ordonnance : 50524 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline A
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cc decheance n° 24-22.879
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.879
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-22.879 Demandeur(s) : la société La Fontaine Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
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cc decheance n° 24-22.878
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.878
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-22.878 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société [Adresse 3] Ordonnance : 50522 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conse
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cc decheance n° 24-22.872
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.872
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-22.872 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société civile Holding Sarremejean Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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cc decheance n° 24-22.846
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.846
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-22.846 Demandeur(s) : la société [O], ès qualités Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Elite Insurance Company Limited et autres Avocat(s) : la SCP
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cc decheance n° 24-22.862
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.862
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-22.862 Demandeur(s) : M. [H] et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : M. [I], ès qualités, et autre Ordonnance : 50519 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar,
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cc decheance n° 24-22.845
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.845
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-22.845 Demandeur(s) : Mme [W] [O] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la mutuelle sociale agricole Ardèche Drôme Loire Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexli
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cc decheance n° 24-22.842
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.842
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-22.842 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50517
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cc decheance n° 24-21.845
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.845
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-21.845 Demandeur(s) : Mme [L] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard et autres Avocat(s) : la SARL Delvolvé e
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cc decheance n° 24-21.787
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.787
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-21.787 Demandeur(s) : la société Carrosserie mécanique de Vallières Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : la société Etude Bouvet-Guyonnet-Hardy, ès qualités, et autres Ordonnanc
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cc decheance n° 23-12.941
Cass., 10 juill. 2025, n° 23-12.941
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 23-12.941 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : le procureur de la République près le tribunal judiciaire de [Localité 4] et autre Ordonnance : 50514
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cc decheance n° 24-22.833
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.833
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-22.833 Demandeur(s) : la société Raidco marine international Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [Z] Ordonnance : 50513 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mm
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cc decheance n° 24-22.808
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.808
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-22.808 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : M. [J] et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
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cc decheance n° 24-22.770
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.770
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-22.770 Demandeur(s) : la société La Saintonge des enfants Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : le Fonds commun de titrisation, venant aux droits de la Société général
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cc decheance n° 24-22.738
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.738
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-22.738 Demandeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50510 ORDONNANCE DE
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