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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc decheance n° 24-18.045
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-18.045
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-18.045 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve
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cc decheance n° 24-22.357
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-22.357
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 24-22.357 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du [Localité 2]-Est - Groupama [Localité 2]-Est A
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cc decheance n° 25-10.656
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-10.656
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-10.656 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : la société Bnp Paribas personal finance et autre Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordo
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cc decheance n° 25-11.990
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.990
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-11.990 Demandeur(s) : M. [V] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Allianz Iard Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 506
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cc decheance n° 25-12.013
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.013
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-12.013 Demandeur(s) : la société Rhizome et autre Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : le centre commercial Francilia Ordonnance : 50683 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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cc decheance n° 25-12.045
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.045
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 25-12.045 Demandeur(s) : la société Visionetics international Avocat(s) : Me Posez Défendeur(s) : M. [B] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, la SCP Piwnica
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cc decheance n° 25-12.418
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.418
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-12.418 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : Mme [V] Ordonnance : 50685 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard,
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cc decheance n° 25-12.263
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.263
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 25-12.263 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sis [Adresse 5] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [T] Ordonnance : 50686
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cc decheance n° 25-12.416
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.416
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 25-12.416 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la société [C], ès qualités Ordonnance : 50687 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Mé
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cc decheance n° 25-12.102
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.102
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 25-12.102 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Elior services propreté et santé Ordonnance : 50688 ORDONNANCE DE DÉCH
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cc decheance n° 25-12.105
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.105
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-12.105 Demandeur(s) : la société OCTP Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50689
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cc decheance n° 25-12.116
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.116
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-12.116 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SARL Meier-[Localité 3], Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société Rafael Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
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cc decheance n° 25-12.128
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.128
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-12.128 Demandeur(s) : la société Clémencet-Pinna Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [L] Ordonnance : 50691 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.
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cc decheance n° 25-12.139
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.139
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-12.139 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Ordonnance : 50692 ORDONNANCE DE DÉCH
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cc decheance n° 25-12.161
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.161
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 25-12.161 Demandeur(s) : la société In Park Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société La Milloise Ordonnance : 50693 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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cc decheance n° 25-12.162
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.162
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-12.162 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : Me Bouthors Défendeur(s) : M. [X] et autres Ordonnance : 50694 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire
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cc decheance n° 25-12.183
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.183
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 25-12.183 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Val Sésia Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 50695
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cc decheance n° 25-12.184
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.184
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 25-12.184 Demandeur(s) : la société DS Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Ordonnance : 5
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cc decheance n° 25-12.236
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.236
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 25-12.236 Demandeur(s) : la société Le Média Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : Mme [D] Ordonnance : 50697 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseill
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cc decheance n° 25-12.150
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.150
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-12.150 Demandeur(s) : la société Déménagement [I] et autres Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : Mme [I] et autres Ordonnance : 50698
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