Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 24/01089
TJ 67437, 25 juin 2026, RG 24/01089
MINUTE N° : 26/232 JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/01089 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPYR Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z]
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tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 25/00891
TJ 67437, 25 juin 2026, RG 25/00891
MINUTE N° : 26/234 JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00891 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTVW Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [C]
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tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 25/00205
TJ 67437, 25 juin 2026, RG 25/00205
MINUTE N° : 26/233 JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00205 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQ6B Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 24/01017
TJ 67437, 25 juin 2026, RG 24/01017
MINUTE N° : 26/231 JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/01017 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPQ6 Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [U
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tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 24/01014
TJ 67437, 25 juin 2026, RG 24/01014
MINUTE N° : 26/230 JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/01014 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CO7I Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 24/00597
TJ 67437, 25 juin 2026, RG 24/00597
MINUTE N° : 26/229 JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/00597 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNR7 Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [V
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tj Prononce le divorce pour faute tj67437 n° 24/00396
TJ 67437, 25 juin 2026, RG 24/00396
MINUTE N° : 26/00228 JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/00396 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNAM Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur
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tj Prononce le divorce pour faute tj67437 n° 24/00230
TJ 67437, 25 juin 2026, RG 24/00230
MINUTE N° : 26/227 JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/00230 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CMLX Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B]
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tj Prononce le divorce pour faute tj67437 n° 23/00708
TJ 67437, 25 juin 2026, RG 23/00708
MINUTE N° : 26/226 JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/00708 - N° Portalis DB2D-W-B7H-CJVF Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [S
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tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj67437 n° 24/00215
TJ 67437, 23 juin 2026, RG 24/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre Commerciale Procédures Collectives RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 23 juin 2026 RG n° 24/00215 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNNH LJ 89/23 M 26/0[Immatriculation 1]-2023/425 Dans la procédure sur assignation en extension de la pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00166
TJ 67437, 23 juin 2026, RG 25/00166
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00166 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSS6 _________________________ Minute N° 26/0022
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67437 n° 26/00005
TJ 67437, 22 juin 2026, RG 26/00005
DOSSIER N° RG 26/00005 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CU2F Minute : 26/00063 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 22 Juin 2026 Dans l’affaire : DEMANDEUR M. [X] [N] [Z] né le 27 Juin 1994 à [Localité 1], demeurant [Adr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67437 n° 25/00174
TJ 67437, 22 juin 2026, RG 25/00174
DOSSIER N° RG 25/00174 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUNN Minute : 26/00061 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 22 Juin 2026 Dans l’affaire : DEMANDEURS Mme [Z] [J] épouse [N] née le 20 Août 1992 à [Localité 1] M. [U
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00008
TJ 67437, 19 juin 2026, RG 25/00008
COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ______________________________ N° RG 25/00008 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUGF _________________________ exécutoire au
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 24/00481
TJ 67437, 19 juin 2026, RG 24/00481
MINUTE N° : 26/213 JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/00481 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNPB Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R]
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tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00420
TJ 67437, 19 juin 2026, RG 26/00420
MINUTE N° : 26/208 JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00420 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVY7 Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [I
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tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00316
TJ 67437, 19 juin 2026, RG 26/00316
MINUTE N° : 26/206 JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00316 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVX2 Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [F] [
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tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00311
TJ 67437, 19 juin 2026, RG 26/00311
MINUTE N° : 26/205 JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00311 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVZ7 Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [I
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tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00280
TJ 67437, 19 juin 2026, RG 26/00280
MINUTE N° : 26/204 JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00280 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVWV Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [V
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tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00279
TJ 67437, 19 juin 2026, RG 26/00279
MINUTE N° : 26/203 JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00279 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVWX Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P]
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