Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/01861
CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/01861
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/01861 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROUK - 3ème chambre Affaire : S.A.M.C.V. MAIF Représentée par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocat au barreau de TO
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ca other ca_toulouse n° 26/01932
CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/01932
29/06/2026 N° RG 26/01932 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RO24 Décision déférée - 27 Mai 2026 - Juge de l'exécution de [Localité 1] -25/05235 S.C.I. SCI CABANOUS C/ [Q] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_toulouse n° 26/02142
CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/02142
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/02142 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPQX - 3ème chambre Affaire : [S] [P] [I] VEUVE [X] Représentée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS
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ca other ca_toulouse n° 26/00611
CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/00611
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/612 N° RG 26/00611 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPS6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 juin à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour co
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ca other ca_toulouse n° 26/00612
CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/00612
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/614 N° RG 26/00612 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPTA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 juin à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 26/00613
CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/00613
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/615 N° RG 26/00613 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPTE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 juin à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 26/00614
CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/00614
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/616 N° RG 26/00614 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPTG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 juin à 16h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00615
CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/00615
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/617 N° RG 26/00615 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPUF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 juin à 17h15 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 26/00616
CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/00616
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/619 N° RG 26/00616 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPUJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 juin à 17h45 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des
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ca other ca_toulouse n° 26/00898
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/00898
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26/06/2026 75/26 N° RG 26/00898 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLZO Ordonnance rendue le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente
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ca other ca_toulouse n° 26/00996
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/00996
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26/06/2026 73/26 N° RG 26/00996 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMCW Ordonnance rendue le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première président
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ca other ca_toulouse n° 26/01097
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/01097
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26/06/2026 71/26 N° RG 26/01097 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMLZ Ordonnance rendue le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première président
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ca other ca_toulouse n° 26/01225
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/01225
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26/06/2026 69/26 N° RG 26/01225 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMV4 Ordonnance rendue le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première président
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ca other ca_toulouse n° 26/00053
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/00053
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26 Juin 2026 75/26 N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNKG Décision déférée du 06 Mai 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2023J00730 DEMANDERESSE S.A.S.U. HVFM prsie en la personne
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ca other ca_toulouse n° 26/00606
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/00606
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/608 N° RG 26/00606 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPPY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 juin à 10h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 p
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ca other ca_toulouse n° 26/00610
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/00610
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/610 N° RG 26/00610 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPRJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 juin à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 20
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ca other ca_toulouse n° 26/00094
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/00094
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 24 Juin 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/100 N° RG 26/00094 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPGM Décision déférée du 12 Juin 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/00807 APPELANT Monsieur [W] [O] [P] [Adres
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ca other ca_toulouse n° 26/00095
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/00095
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26 Juin 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/101 N° RG 26/00095 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPGN Décision déférée du 12 Juin 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/898 APPELANT Madame [O] [P] Sans Domicile
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ca other ca_toulouse n° 26/00096
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/00096
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26 Juin 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/102 N° RG 26/00096 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPHT Décision déférée du 09 Juin 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - APPELANT Monsieur [L] [K] Actuellement hospi
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ca other ca_toulouse n° 25/01386
CA Toulouse, 25 juin 2026, RG 25/01386
25/06/2026 ARRÊT N° 227/2026 N° RG 25/01386 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7US EV/KM Décision déférée du 20 Mars 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 12 24-0001) JOUANDET [Z] [H] [V] [H] C/ [D] [U] NÉE [M] [N] [C] IN
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