Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj67437 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2544 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 24/00453

    TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 24/00453

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 24/00453 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPFK N° de minute : 26/00032 Copie délivrée à Me Doriana BORCARD la SCP D R F (ex) le République Française Au nom du Peuple Fr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a611a1684f14adac9f09cb7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00104

    TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 26/00104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 26/00104 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVMU N° de minute : 26/00033 Copie ex délivrée à la SELARL [Localité 2] ET KWIATKOWSKI AVOCATS ET ASSOCIES le République França

    Lire la décision → Vérifier la source 6a611a1284f14adac9f09ca7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00068

    TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 26/00068

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 26/00068 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVEM N° de minute : 26/00035 Copie délivrée à l’ASSOCIATION CHRISTOPHE JAUTZY la SELARL GUMUSCHIAN - ROGUET - BONZY le Républiq

    Lire la décision → Vérifier la source 6a611a0f84f14adac9f09c91
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00172

    TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 26/00172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 26/00172 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWDE N° de minute : 26/00172 Copie ex délivrée à l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS le République Française Au nom du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a611a0c84f14adac9f09c70
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00137

    TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 26/00137

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 26/00137 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVXG N° de minute : 26/00038 Copie ex délivrée à la SELARL [Localité 2] ET KWIATKOWSKI AVOCATS ET ASSOCIES le République França

    Lire la décision → Vérifier la source 6a611a0984f14adac9f09c5f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00180

    TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 25/00180

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00180 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRXR _________________________ Minute N° 26/00238 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 __

    Lire la décision → Vérifier la source 6a553c8f93c619cd1fdb8140
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00110

    TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 25/00110

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00110 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CREH _________________________ Minute N° 26/00237 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 __

    Lire la décision → Vérifier la source 6a553c8b93c619cd1fdb8125
  • tj Réouverture des débats tj67437 n° 25/00253

    TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 25/00253

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00253 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTT2 _________________________ Minute N° 2026/0239 JUGEMENT DU 01 Septembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a553c8793c619cd1fdb810f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00060

    TJ 67437, 6 juill. 2026, RG 26/00060

    DOSSIER N° RG 26/00060 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWRS Minute : 26/00068 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 selon la procédure accélérée au fond Dans l’affaire : DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires DE LA RESID

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c01d893c619cd1f71a366
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67437 n° 26/00050

    TJ 67437, 6 juill. 2026, RG 26/00050

    DOSSIER N° RG 26/00050 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWD7 Minute : 26/00067 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 06 Juillet 2026 Dans l’affaire : DEMANDEURS Mme [Q] [H] épouse [E] née le 17 Juillet 1986 à [Localité 1],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c01d593c619cd1f71a351
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67437 n° 26/00049

    TJ 67437, 6 juill. 2026, RG 26/00049

    DOSSIER N° RG 26/00049 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWDJ Minute : 26/00069 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 06 Juillet 2026 Dans l’affaire : DEMANDERESSE Mme [O] [X] née le 14 Février 1980 à [Localité 1], demeura

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c01d193c619cd1f71a33c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00154

    TJ 67437, 6 juill. 2026, RG 25/00154

    DOSSIER N° RG 25/00154 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CT7O Minute : 26/00066 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 06 Juillet 2026 Dans l’affaire : DEMANDERESSE Mme [S] [X] née le 13 Novembre 1964 à [Localité 1], demeur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c01ca93c619cd1f71a30a
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00015

    TJ 67437, 30 juin 2026, RG 26/00015

    MINUTE N° : 26/00243 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00015 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUNC Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ccb53195da062e076fe0d
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 24/00904

    TJ 67437, 30 juin 2026, RG 24/00904

    MINUTE N° : 26/00242 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/00904 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CO5Y Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ccb4d195da062e076fdea
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 25/00012

    TJ 67437, 30 juin 2026, RG 25/00012

    MINUTE N° : 26/00240 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CP66 Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ccb3d195da062e076fda2
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 24/00865

    TJ 67437, 30 juin 2026, RG 24/00865

    MINUTE N° : 26/00239 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/00865 - N° Portalis DB2D-W-B7I-COXE Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ccb34195da062e076fd64
  • tj Prononce le divorce pour faute tj67437 n° 24/00208

    TJ 67437, 30 juin 2026, RG 24/00208

    MINUTE N° : 26/00238 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/00208 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CME7 Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ccb2f195da062e076fd42
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 20/00643

    TJ 67437, 30 juin 2026, RG 20/00643

    MINUTE N° : 26/00237 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 20/00643 - N° Portalis DB2D-W-B7E-B5W4 Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ccb28195da062e076fd24
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 26/00002

    TJ 67437, 30 juin 2026, RG 26/00002

    MINUTE N° : 26/00236 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 30 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUUU Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ccb1e195da062e076fcf6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67437 n° 26/00022

    TJ 67437, 29 juin 2026, RG 26/00022

    DOSSIER N° R. N° RG 26/00022 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CU6S Minute : 26/00065 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 29 Juin 2026 Dans l’affaire : DEMANDERESSE Mme [V] [O] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1962 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46bd1893c619cd1f2a4649

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1