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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc other n° 26-84.085
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-84.085
N° J 26-84.085 F N° 51078 ECF 16 JUILLET 2026 NON-ADMISSION M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________
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cc other n° 25-87.856
Cass., 16 juill. 2026, n° 25-87.856
N° N 25-87.856 F N° 51079 ECF 16 JUILLET 2026 NON-ADMISSION M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________
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cc decheance n° 26-10.468
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-10.468
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : R 26-10.468 Demandeur(s) : Mme [A] [R] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP [O] Ordonnance : 50614 ORDONNANCE DE DÉCHÉAN
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cc decheance n° 25-17.959
Cass., 16 juill. 2026, n° 25-17.959
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : N 25-17.959 Demandeur(s) : Mme [D] et autres Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société Delamarche immo.com Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Ordonnance : 50615 ORDONNA
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cc decheance n° 25-18.169
Cass., 16 juill. 2026, n° 25-18.169
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : R 25-18.169 Demandeur(s) : l'association [Adresse 1][Adresse 2] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société Emaben et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot, la SCP Piwnica et Molini
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cc decheance n° 25-18.797
Cass., 16 juill. 2026, n° 25-18.797
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : Y 25-18.797 Demandeur(s) : M. [J] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50617 Aide juridictionnelle
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cc decheance n° 25-18.835
Cass., 16 juill. 2026, n° 25-18.835
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : Q 25-18.835 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 2] à [Localité 1] (Val d'Oise) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société
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cc decheance n° 25-19.492
Cass., 16 juill. 2026, n° 25-19.492
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : D 25-19.492 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : M. [E] Avocat(s) : Me [D] Ordonnance : 50619 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-
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cc decheance n° 25-18.880
Cass., 16 juill. 2026, n° 25-18.880
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 25-18.880 Demandeur(s) : M. [F] et autres Avocat(s) : la SARL [Localité 1] & Maitre Défendeur(s) : l'établissement public foncier Hauts-de-France Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goul
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cc decheance n° 25-19.922
Cass., 16 juill. 2026, n° 25-19.922
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 25-19.922 Demandeur(s) : M. [E] et autres Avocat(s) : la SARL [Localité 1] & Maitre Défendeur(s) : l'établissement public foncier Hauts-de-France Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goul
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cc decheance n° 26-10.738
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-10.738
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : J 26-10.738 Demandeur(s) : M. [J] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société de mandataire liquidateur [Y] [C] et autre Avocat(s) : la SARL [G], Salve de Bruneton et
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cc decheance n° 26-10.803
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-10.803
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : E 26-10.803 Demandeur(s) : M. [N] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [N] et autres Ordonnance : 50623 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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cc decheance n° 26-11.911
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-11.911
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : J 26-11.911 Demandeur(s) : la société Neverhack France Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [B] Ordonnance : 50624 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.
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cc decheance n° 26-11.912
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-11.912
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : K 26-11.912 Demandeur(s) : la société Neverhack France Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [S] Ordonnance : 50625 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.
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cc decheance n° 26-11.933
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-11.933
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : G 26-11.933 Demandeur(s) : la société GI-BAT Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-Fra
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cc decheance n° 26-11.956
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-11.956
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : G 26-11.956 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la Société générale Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50627 ORDONNANCE D
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cc decheance n° 26-12.374
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.374
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : N 26-12.374 Demandeur(s) : la société Bremany lease Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Défendeur(s) : la société [Q] et fils Ordonnance : 50628 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Mén
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cc decheance n° 26-12.381
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.381
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : V 26-12.381 Demandeur(s) : M. [H] et autre Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société TRILEX Avocat(s) : la SCP [D] [T] Ordonnance : 50629 ORDONNANCE DE DÉ
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cc decheance n° 26-12.406
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.406
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : X 26-12.406 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50630 ORDONNANCE DE DÉ
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cc decheance n° 26-12.416
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.416
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : G 26-12.416 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société QBE Europe Ordonnance : 50631 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-
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