Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj29232 n° 26/00332
TJ 29232, 14 août 2026, RG 26/00332
N° RG 26/00332 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FUX4 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 14/08/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 26/00326
TJ 29232, 11 août 2026, RG 26/00326
N° RG 26/00326 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FUVV Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 11/08/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 26/00327
TJ 29232, 11 août 2026, RG 26/00327
N° RG 26/00327 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FUWD Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 11/08/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 26/00318
TJ 29232, 11 août 2026, RG 26/00318
N° RG 26/00318 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FUOA Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 11/08/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 26/00328
TJ 29232, 11 août 2026, RG 26/00328
N° RG 26/00328 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FUWG Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 11/08/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj29232 n° 26/00225
TJ 29232, 23 juill. 2026, RG 26/00225
N° RG 26/00225 N° Portalis DBXY-W-B7K-FTHJ Minute: Copies délivrées le /07/2026 à : - la SCP DEBUYSER/PLOUX - Maître Franck BUORS - Service des expertises x 2 Exécutoire délivrée le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Lo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj29232 n° 26/00227
TJ 29232, 23 juill. 2026, RG 26/00227
N° RG 26/00227 N° Portalis DBXY-W-B7K-FTHI Minute : Copies délivrées le /07/2026 à : - SCP OGHMA - Me L’HEGARET - Service EXPERTISES x 2 Exécutoire délivrée le /07/2026 à : - SCP OGHMA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Lo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj29232 n° 26/00203
TJ 29232, 23 juill. 2026, RG 26/00203
N° RG 26/00203 N° Portalis DBXY-W-B7K-FTBA Minute : Copies délivrées le /07/2026 à : - SELARL THIBAULT DOUBLET - SCP LARMIER TROMEUR DUSSUD - Service des expertises x 2 Exécutoire délivrée le /07/2026 à : - SELARL THIBAULT DOUBLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj29232 n° 26/00243
TJ 29232, 23 juill. 2026, RG 26/00243
N° RG 26/00243 N° Portalis DBXY-W-B7K-FTPC Minute: Copies délivrées le : - l’ASSOCIATION LPBC - Service des expertise x 2 - Régie Exécutoire délivrée le : - l’ASSOCIATION LPBC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] O
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tj Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice tj29232 n° 26/00230
TJ 29232, 23 juill. 2026, RG 26/00230
N° RG 26/00230 N° Portalis DBXY-W-B7K-FTPB Minute : Copies délivrées le : - la SCP DEBUYSER/PLOUX - SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD - conciliateur - expert Exécutoire délivrée le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] OR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj29232 n° 26/00183
TJ 29232, 23 juill. 2026, RG 26/00183
N° RG 26/00183 N° Portalis DBXY-W-B7K-FS4Y Minute : Copies délivrées le : - la SCP [Z]/[B] - la SELARL SYNELIS - Service des expertises x 2 Exécutoire délivrée le : - la SCP [Z]/[B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Local
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj29232 n° 26/00186
TJ 29232, 23 juill. 2026, RG 26/00186
N° RG 26/00186 N° Portalis DBXY-W-B7K-FTBT Minute : Copies délivrées le /07/2026 à : - LPBC - LCE AVOCATS NOTAIRES - LBG ASSOCIÉS - Service EXPERTISES x 2 Exécutoire délivrée le /07/2026 à : - LPBC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj29232 n° 26/00130
TJ 29232, 23 juill. 2026, RG 26/00130
N° RG 26/00130 N° Portalis DBXY-W-B7K-FR7U Minute : Copies délivrées le : - Me Arnaud GAONAC’H - Maître Gérard BRIEC - Services des expertises x2 - Régie Exécutoire délivrée le : - Me Arnaud GAONAC’H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [L
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj29232 n° 26/00282
TJ 29232, 23 juill. 2026, RG 26/00282
N° RG 26/00282 N° Portalis DBXY-W-B7K-FT6M Minute n° 26/290 Copies délivrées le 24/07/2026 à : - Me DOUBLET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EN DATE DU 23 JUILLET 2026 Président : Arnaud BORZEIX Greffière : Isabelle CHAMPETIER Audience publiq
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj29232 n° 26/00109
TJ 29232, 23 juill. 2026, RG 26/00109
N° RG 26/00109 N° PortalisDBXY-W-B7K-FRVL Minute n° 26/00289 Copies délivrées le 24/07/2026 à : - selarl COÏC-GICQUELAY - selarl [W] & associés TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EN DATE DU 23 JUILLET 2026 PRÉSID
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/00127
TJ 29232, 20 juill. 2026, RG 25/00127
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLFR Minute n° Litige : (NAC 89A) / contestation de la décision fixant la guérison au 3.11.2024 des lésions dues à l’accident du travail du 22.03.2024 - décision de l
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/00219
TJ 29232, 20 juill. 2026, RG 25/00219
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 N° RG 25/00219 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FNGB Minute n° Litige : (NAC 88T) / contestation de la décision de refus d’attribution d’une pension d’invalidité - décision de la [1] du 27.05.2025 Le pôle social d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj29232 n° 26/00036
TJ 29232, 20 juill. 2026, RG 26/00036
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRAB Minute n° Litige : (NAC 88B) / OPPOSITION A CONTRAINTE Date de la contrainte : 29/01/2026 Notification le 31/01/2026 Intitulé et montant : • indu prestations fa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/00283
TJ 29232, 20 juill. 2026, RG 25/00283
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 N° RG 25/00283 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FOM4 Minute n° Litige : (NAC 88C) / contestation de la pénalité financière de 6 273,60 euros (faux avis d’arrêt de travail) Le pôle social du tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/00148
TJ 29232, 20 juill. 2026, RG 25/00148
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 N° RG 25/00148 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLT3 Minute n° Litige : (NAC 89B) / demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à la maladie professionnelle (cancer bronchique) de [G] [K]
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