Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02488
CA Orleans, 14 août 2026, RG 26/02488
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 AOUT 2026 Minute N° 707/2026 N° RG 26/02488 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO2E (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 23/02462
CA Orleans, 13 août 2026, RG 23/02462
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le Me Estelle GARNIER Me Aymeric COUILLAUD la SCP VALERIE DESPLANQUES la SELARL MALTE AVOCATS ARRÊT du 13 AOUT 2026 N° : 165 - 26 N° RG 23/02462 - N° Portalis DB
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ca other ca_orleans n° 26/02452
CA Orleans, 11 août 2026, RG 26/02452
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 AOUT 2026 Minute N° 697/2026 N° RG 26/02452 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOYK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/02445
CA Orleans, 11 août 2026, RG 26/02445
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 AOUT 2026 Minute N°693/2026 N° RG 26/02445 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOYC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_orleans n° 26/02447
CA Orleans, 11 août 2026, RG 26/02447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 AOUT 2026 Minute N°695/2026 N° RG 26/02447 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOYE (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_orleans n° 26/02446
CA Orleans, 11 août 2026, RG 26/02446
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 AOUT 2026 Minute N°694/2026 N° RG 26/02446 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOYD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_orleans n° 26/02448
CA Orleans, 11 août 2026, RG 26/02448
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 AOUT 2026 Minute N°696/2026 N° RG 26/02448 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOYF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_orleans n° 26/02418
CA Orleans, 7 août 2026, RG 26/02418
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 AOUT 2026 Minute N° 688' N° RG 26/02418 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOWU (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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ca other ca_orleans n° 26/02426
CA Orleans, 7 août 2026, RG 26/02426
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 AOUT 2026 Minute N°686/2026 N° RG 26/02426 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOXA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_orleans n° 26/02414
CA Orleans, 7 août 2026, RG 26/02414
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 AOUT 2026 Minute N°679/2026 N° RG 26/02414 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOWN (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_orleans n° 26/02431
CA Orleans, 7 août 2026, RG 26/02431
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 AOUT 2026 Minute N°688/2026 N° RG 26/02431 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOXI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_orleans n° 26/02422
CA Orleans, 7 août 2026, RG 26/02422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 AOUT 2026 Minute N° 684/2026 N° RG 26/02422 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOW2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/00062
CA Orleans, 7 août 2026, RG 26/00062
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 07 AOÛT 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00062 Minute n° Notification du : 07/08/2026 Juge du tribunal judiciaire de Blois M. le procureur général Me Paul DENIZOT [N] [Q] LE DIREC
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ca other ca_orleans n° 26/00063
CA Orleans, 7 août 2026, RG 26/00063
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 07 AOÛT 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00063 Minute n° Notification du : 07/08/2026 Juge du tribunal judiciaire de Blois M. le procureur général Me Paul DENIZOT [Q] [B] LE DIREC
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ca other ca_orleans n° 26/02385
CA Orleans, 5 août 2026, RG 26/02385
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 Minute N° 676/2026 N° RG 26/02385 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOU3 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/02386
CA Orleans, 5 août 2026, RG 26/02386
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 AOUT 2026 Minute N° 677/2026 N° RG 26/02386 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOU4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/02384
CA Orleans, 5 août 2026, RG 26/02384
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 AOUT 2026 Minute N°675/2026 N° RG 26/02384 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOUZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_orleans n° 26/02392
CA Orleans, 5 août 2026, RG 26/02392
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 AOUT 2026 Minute N° 678/2026 N° RG 26/02392 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOVG (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/00064
CA Orleans, 4 août 2026, RG 26/00064
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION N° RG 26/00064 Minute n° Notification du : 04/08/2026 Juge du tribunal judiciaire de Tours M. le procureur général Me Jeffrey FAUVIN [E] [M] LE DIREC
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ca other ca_orleans n° 26/02383
CA Orleans, 4 août 2026, RG 26/02383
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 AOUT 2026 Minute N° 674/2026 N° RG 26/02383 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOUY (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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