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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 4975 ms · tri date Décisions récentes (par date)
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00279

    TJ 50147, 27 août 2026, RG 25/00279

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/00279 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D2FH JUGEMENT RENDU LE 27 Août 2026 ENTRE : S.C.E.A. [N] [Q] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Patrick EVENO de la SELARL P. & A., avocats plaidant au barreau de VANNES et Me Julie D’ALLAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9739f6195da062e0bf7a9d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 25/00129

    TJ 50147, 27 août 2026, RG 25/00129

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/00129 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D2J6 JUGEMENT RENDU LE 27 Août 2026 ENTRE : Madame [U] [Z] née le 04 Mai 1957 à [Localité 2] ( ALLEMAGNE) , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Nicolas TANNIER de la SCP TANNIER - LETAROUILLY - F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9739f1195da062e0bf7a71
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00117

    TJ 50147, 27 août 2026, RG 25/00117

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/00117 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D2J7 JUGEMENT RENDU LE 27 Août 2026 ENTRE : Madame [A] [H] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Aurélie VIELPEAU de la SELARL MÉDÉAS, avocats au barreau de CAEN Monsieur [Q] [I] né le 10 Jan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9739ed195da062e0bf7a4f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00026

    TJ 50147, 27 août 2026, RG 25/00026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/00026 - N° Portalis DBY6-W-B7J-DZ4I JUGEMENT RENDU LE 27 Août 2026 ENTRE : La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, venant aux droits de la SOCIETE FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE, devenue CREDIT IMMOBILIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9739ea195da062e0bf7a1b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00014

    TJ 50147, 27 août 2026, RG 25/00014

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/00014 - N° Portalis DBY6-W-B7J-DZV3 JUGEMENT RENDU LE 27 Août 2026 ENTRE : S.A. [B] [G] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Stéphanie JUGELE de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats au barreau de COUTANCES E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9739e6195da062e0bf7a00
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 24/01730

    TJ 50147, 27 août 2026, RG 24/01730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 24/01730 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DY65 JUGEMENT RENDU LE 27 Août 2026 ENTRE : S.A. BANQUE CIC NORD OUEST , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat Maître Stéphanie JUGELE de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats au barreau de COU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9739e3195da062e0bf79e1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 24/01585

    TJ 50147, 27 août 2026, RG 24/01585

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 24/01585 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DYHZ JUGEMENT RENDU LE 27 Août 2026 ENTRE : Monsieur [X] [Z] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Caroline COUSIN de la SELARL AVOCATHIM, avocats au barreau de CAEN ET : Madame [I] [D] n

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9739df195da062e0bf79c0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 24/01155

    TJ 50147, 27 août 2026, RG 24/01155

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 24/01155 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DWH4 JUGEMENT RENDU LE 27 Août 2026 ENTRE : Monsieur [Y] [N] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Me Jean-baptiste GUÉ, avocat au barreau de CAEN Madame [T] [N] , demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9739d7195da062e0bf7982
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01707

    TJ 22278, 27 août 2026, RG 25/01707

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00364 N° RG 25/01707 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5RF Le 27 AOUT 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, chargée du contentieux de la protection

    Lire la décision → Vérifier la source 6a973503195da062e0bf4d4e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/02254

    TJ 22278, 27 août 2026, RG 25/02254

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00382 N° RG 25/02254 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7IO Le 27 AOUT 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9734fb195da062e0bf4cf4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 24/01157

    TJ 22278, 27 août 2026, RG 24/01157

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00401 N° RG 24/01157 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRTF Le 27 AOUT 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9734f1195da062e0bf4ca1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 25/00602

    TJ 87085, 27 août 2026, RG 25/00602

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00602 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMBT Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente 0A Sans procédure particulière Affaire : [J] [S] C/ S.A.S. L’EURE DU FEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9723e2195da062e0bec749
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 26/00422

    TJ 87085, 27 août 2026, RG 26/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 26/00422 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUVG Demande en paiement des charges ou des contributions 0A Sans procédure particulière Affaire : S.C. SCC [Localité 1] FRANCHE COMTE C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9723dd195da062e0bec72e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/01237

    TJ 87085, 27 août 2026, RG 25/01237

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/01237 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQA2 Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution 0A Sans procédure particulière Affaire : [D] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9723d8195da062e0bec714
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj87085 n° 26/00303

    TJ 87085, 27 août 2026, RG 26/00303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 26/00303 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUGV Sans indication de la nature d’affaires 0A Sans procédure particulière Affaire : S.A.[E] LIMOUSIN ENTRETIEN C/ [T] [W] JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9723d4195da062e0bec6f8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 26/00451

    TJ 87085, 27 août 2026, RG 26/00451

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 26/00451 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVRT Demande en paiement des charges ou des contributions 0A Sans procédure particulière Affaire : S.D.C. [Localité 1] rep. par son syndic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9723d1195da062e0bec6e9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00802

    TJ 87085, 27 août 2026, RG 25/00802

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00802 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GN47 Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des hon

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9723c8195da062e0bec6b8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00543

    TJ 87085, 27 août 2026, RG 25/00543

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00543 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLFB Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution 0A Sans procédure particulière Affaire : [D] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9723bd195da062e0bec67a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 25/00955

    TJ 87085, 27 août 2026, RG 25/00955

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00955 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOOE Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens 0A Sans procédure particulière Affaire : [B] [R] [W] [D] épouse [R] C/ [J] [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9723b8195da062e0bec660
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 26/00387

    TJ 87085, 27 août 2026, RG 26/00387

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 26/00387 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU6B Demande en paiement des charges ou des contributions 0A Sans procédure particulière Affaire : S.D.C. [Adresse 2] représenté par son s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9723b1195da062e0bec636

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1