Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/02172
CA Versailles, 31 août 2026, RG 26/02172
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/02172 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZJO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2026 Date de saisine : 14 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité de
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ca other ca_versailles n° 26/05463
CA Versailles, 29 août 2026, RG 26/05463
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/05463 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB2Z (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod
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ca other ca_versailles n° 26/05458
CA Versailles, 29 août 2026, RG 26/05458
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05458 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB2U Du 29 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Rose-May SP
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ca other ca_versailles n° 26/05459
CA Versailles, 29 août 2026, RG 26/05459
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05459 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB2V Du 29 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Rose-May SPAZ
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ca other ca_versailles n° 26/05437
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05437
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05437 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBZW Du 28 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Arnaud DESG
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ca other ca_versailles n° 26/05436
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05436
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05436 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBZV Du 28 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Arnaud DESG
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ca other ca_versailles n° 26/05448
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05448
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/05448 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB2D JONCTION n°RG 26/05448 et 26/05449 Du 28 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audie
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ca other ca_versailles n° 26/05439
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05439
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/05439 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBZY (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod
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ca other ca_versailles n° 26/05438
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05438
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05438 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBZX Du 28 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Arnaud DESG
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ca other ca_versailles n° 26/05456
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05456
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05456 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB2S Du 28 AOUT 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à disp
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ca other ca_versailles n° 26/05243
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05243
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05243 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBL3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [K] [W] la
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ca other ca_versailles n° 26/05440
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05440
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/05440 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBZZ Du 28 AOUT 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à disp
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ca other ca_versailles n° 26/05343
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05343
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05343 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBSS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [L] [O] Me
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ca other ca_versailles n° 26/05241
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05241
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05241 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBLX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [I] [Q] la
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ca other ca_versailles n° 26/05255
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05255
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05255 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBNK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [P] [V] la
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ca other ca_versailles n° 26/05345
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05345
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05345 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBTA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [U] [B] Me
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ca other ca_versailles n° 26/05384
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05384
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05384 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBWH ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : MINISTÈRE PUBLI
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ca other ca_versailles n° 26/05246
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05246
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05246 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBMD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [S] [U] la
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ca other ca_versailles n° 26/05340
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05340
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05340 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBSJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [H] [J] Me R
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ca other ca_versailles n° 26/05388
CA Versailles, 27 août 2026, RG 26/05388
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/05388 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBWP Du 27 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Rose-May SP
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