Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj64445 Tout effacer
20 résultats · page 3 · suite dispo · 1296 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj64445 n° 26/00774

    TJ 64445, 23 juill. 2026, RG 26/00774

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu la requête conjointe en divorce enregist

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6262a784f14adac90d1dbc
  • tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj64445 n° 26/00845

    TJ 64445, 23 juill. 2026, RG 26/00845

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu la requête conjointe en divorce enregistrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6262a084f14adac90d1d83
  • tj Prononce le divorce accepté tj64445 n° 24/01507

    TJ 64445, 16 juill. 2026, RG 24/01507

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° DU R.G. : N° RG 24/01507 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F43P Code nature d’affaire : 20L- 0A LD/JLG 2ème chambre N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 16 JUILLET 2026 DEMANDEUR : Mme [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7bca93c619cd1f3b37ec
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj64445 n° 25/00541

    TJ 64445, 16 juill. 2026, RG 25/00541

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° DU R.G. : N° RG 25/00541 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GCJX Code nature d’affaire : 20L- 0A LD/JLG 2ème chambre N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 16 JUILLET 2026 DEMANDEUR : Mme [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7bc593c619cd1f3b37c2
  • tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj64445 n° 26/00375

    TJ 64445, 16 juill. 2026, RG 26/00375

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° DU R.G. : N° RG 26/00375 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKS6 Code nature d’affaire : 20L- 0A LD/JLG 2ème chambre N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 16 JUILLET 2026 DEMANDEURS : M. [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7bc193c619cd1f3b378e
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj64445 n° 26/00744

    TJ 64445, 16 juill. 2026, RG 26/00744

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° DU R.G. : N° RG 26/00744 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GK4F Code nature d’affaire : 20L- 0A LD/JLG 2ème chambre N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 16 JUILLET 2026 DEMANDEUR : M. [R]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7bbd93c619cd1f3b3772
  • tj RLJ - LJ - extension de la procédure ou réunion des patrimoines de l'EI tj64445 n° 22/00035

    TJ 64445, 9 juill. 2026, RG 22/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, ORDONNE la j

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5533d993c619cd1fdb57d9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj64445 n° 25/00246

    TJ 64445, 6 juill. 2026, RG 25/00246

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES [Adresse 1] [Localité 1] DOSSIER N° RG 25/00246 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJK3 JUGEMENT DU 06 Juillet 2026 MINUTE N° COPIES DELIVREES LE : JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience du Lundi 06 Juillet 2026 Sous

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57d6a493c619cd1f00a728
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj64445 n° 25/00174

    TJ 64445, 6 juill. 2026, RG 25/00174

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES [Adresse 1] [Localité 1] DOSSIER N° RG 25/00174 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGGQ JUGEMENT DU 06 Juillet 2026 MINUTE N° COPIES DELIVREES LE : JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience du Lundi 06 Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57d6a193c619cd1f00a6fc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00090

    TJ 64445, 6 juill. 2026, RG 25/00090

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00090 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDG4 JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO C/ [R] [W], So

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57d69f93c619cd1f00a6db
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj64445 n° 26/00310

    TJ 64445, 2 juill. 2026, RG 26/00310

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° DU R.G. : N° RG 26/00310 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKIW Code nature d’affaire : 20L- 0A LD/EL 2ème chambre N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 02 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Mme [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b7b093c619cd1f2a244c
  • tj Prononce le divorce accepté tj64445 n° 26/00235

    TJ 64445, 2 juill. 2026, RG 26/00235

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu la requête conjointe en divorce enregistrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b7ad93c619cd1f2a242c
  • tj Prononce le divorce accepté tj64445 n° 26/00726

    TJ 64445, 2 juill. 2026, RG 26/00726

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° DU R.G. : N° RG 26/00726 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKJB Code nature d’affaire : 20L- 0A LD/EL 2ème chambre N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 02 JUILLET 2026 DEMANDEURS : Mme [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b7a993c619cd1f2a240c
  • tj Prononce le divorce accepté tj64445 n° 26/00580

    TJ 64445, 2 juill. 2026, RG 26/00580

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° DU R.G. : N° RG 26/00580 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKIV Code nature d’affaire : 20L- 0A LD/EL 2ème chambre N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 02 JUILLET 2026 DEMANDEURS : Mme [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b7a593c619cd1f2a23f1
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj64445 n° 26/00327

    TJ 64445, 2 juill. 2026, RG 26/00327

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° DU R.G. : N° RG 26/00327 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKEX Code nature d’affaire : 20L- 0A LD/EL 2ème chambre N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 02 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Mme [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b7a293c619cd1f2a23d0
  • tj Expertise tj64445 n° 26/00004

    TJ 64445, 30 juin 2026, RG 26/00004

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJ3E JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 [Z] [Y], [C], [I] [Y] née [F] C/ [B] [H] N° MINUTE : 26/97 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4f2d93c619cd1f80374e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00215

    TJ 64445, 30 juin 2026, RG 25/00215

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00215 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GHVG JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 [O] [L] C/ S.A.S.U. D.V.T.A. (ENSEIGNE TRANSPORTS DECHAUME) N° MINUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4f2a93c619cd1f803738
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 24/00242

    TJ 64445, 30 juin 2026, RG 24/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00242 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F7WD JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 [T] [Q] [I] C/ [H] [M], commerçant exerçant sous l'enseigne AUTO NEGOC 64

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4f2293c619cd1f803704
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00234

    TJ 64445, 30 juin 2026, RG 25/00234

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00234 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJBH JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 [M] [Q] C/ GROUPAMA D'OC ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE (AMA) [contrat [W] [Y

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4f1693c619cd1f8036b5
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj64445 n° 25/00717

    TJ 64445, 30 juin 2026, RG 25/00717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [I]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG N° RG 25/00717 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GHAG N° minute : 26/00045 JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT PROCEDURE DE RETABLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4564dccdc6046d477ef763

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1