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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2592 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/05817

    TJ 94028, 9 juin 2026, RG 25/05817

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 09 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/05817 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7T5 / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [U] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28738ecdc6046d47c12e15
  • tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 23/06059

    TJ 94028, 9 juin 2026, RG 23/06059

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 09 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/06059 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USX4 / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [U] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287389cdc6046d47c12db0
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 26/00389

    TJ 94028, 9 juin 2026, RG 26/00389

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 09 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00389 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WVWA / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [O] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28737fcdc6046d47c12cee
  • tj Accorde une provision tj94028 n° 25/01458

    TJ 94028, 4 juin 2026, RG 25/01458

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01458 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WMKD CODE NAC : 57B - 0A AFFAIRE : [C] [W] [M], [N] [D] [Q] C/ S.A.S. KB GESTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2716a1cdc6046d47a29eb3
  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 24/04024

    TJ 94028, 4 juin 2026, RG 24/04024

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/04024 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VEXW / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [Y] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d387cdc6046d472d75c2
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 23/05499

    TJ 94028, 4 juin 2026, RG 23/05499

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/05499 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7GN / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [P] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d378cdc6046d472d74bb
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 23/07427

    TJ 94028, 4 juin 2026, RG 23/07427

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/07427 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCYO / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [V] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d330cdc6046d472d6f10
  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 23/02624

    TJ 94028, 4 juin 2026, RG 23/02624

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/02624 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UF2E / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [U] [Y] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d328cdc6046d472d6e5d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00628

    TJ 94028, 3 juin 2026, RG 26/00628

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00628 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7DH CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : L’INSTITUT MEDICO-SOCIAL PUBLIC “LE VAL MANDE C/ Commune de SAINT MANDE, Société ENEDIS, Société RATP, VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE, S.D.C. 56-58 AVENUE DU GENER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2716b4cdc6046d47a2a001
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/05564

    TJ 94028, 3 juin 2026, RG 24/05564

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/05564 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMVG / 8ème Chambre Cabinet G AFFAIRE : [H] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a207af2cdc6046d47fe1245
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj94028 n° 26/00195

    TJ 94028, 2 juin 2026, RG 26/00195

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00195 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWHM CODE NAC : 30Z - 5C AFFAIRE : S.A.S. PARFUL C/ S.A.S. DFL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfd8a93c619cd1f718571
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj94028 n° 26/00218

    TJ 94028, 2 juin 2026, RG 26/00218

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00218 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWNC CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE LES RIVES DU LAC - PARKING - 94000 CRETEIL C/ [K] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT LE PRESIDENT : Monsieur Benjamin VE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398767cdc6046d4747e6ec
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00488

    TJ 94028, 2 juin 2026, RG 26/00488

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00488 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWMQ CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : SCCV CRETEIL GARE L’ECHAT C/ SOCIETE DES GRANDS PROJETS, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, SARL [P] [Y] & ASSOCIES - ARCHITECTURE URBANISME MGAU ARCHITECTURE URBAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f024cdc6046d47a6a5c2
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00290

    TJ 94028, 2 juin 2026, RG 26/00290

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00290 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVSK CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [P] [J] [K] [D], [I] [W] [H] [C] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SIS 1 RUE SAINT GEORGES À MAISONS-ALFORT (94700), Société MAIF (MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE), S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f020cdc6046d47a6a56e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00263

    TJ 94028, 2 juin 2026, RG 26/00263

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00263 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWGC CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. [C] [U] C/ S.A.S.U. RISHIKA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f01dcdc6046d47a6a551
  • tj Accorde une provision tj94028 n° 26/00185

    TJ 94028, 2 juin 2026, RG 26/00185

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00185 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWHI CODE NAC : 30B - 5B AFFAIRE : Etablissement public LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS C/ [A] [P] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f00ecdc6046d47a6a44e
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 26/00265

    TJ 94028, 2 juin 2026, RG 26/00265

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00265 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWMN CODE NAC : 71I - 5B AFFAIRE : S.A.S. COFEGI GESTION, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE VICTOR HUGO - 5 AVENUE VICTOR HUGO - 94160 SAINT MANDE C/ S.A.S. CITYA SGA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f007cdc6046d47a6a3b1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00512

    TJ 94028, 2 juin 2026, RG 26/00512

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00512 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WZYH CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : SCCV VILLA DES EPINETTES C/ S.D.C. 1-3 VILLA DES EPINETTES - 94410 SAINT-MAURICE, A.S.L. ASL VOIE PRIVEE DE LA VILLA DES EPINETTES, S.A. ENEDIS, S.A. ORANGE, S.A. GRDF, A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32eff7cdc6046d47a6a29b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00511

    TJ 94028, 2 juin 2026, RG 26/00511

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00511 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W3MR CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : S.A.S. L’ARCHEERS C/ [B] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2716afcdc6046d47a29fa8
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj94028 n° 24/00901

    TJ 94028, 2 juin 2026, RG 24/00901

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00901 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFCK CODE NAC : 50B - 5B AFFAIRE : [A] [J] C/ [V] [G], [S] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2716accdc6046d47a29f97

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1