Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00014
TJ 2a004, 2 juill. 2026, RG 26/00014
COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 26/00014 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIXM N° de Minute : 46/2026 JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 --------------------- Après débat à l’audience publique tenue le 21 mai
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tj Expertise tj2a004 n° 25/00259
TJ 2a004, 25 juin 2026, RG 25/00259
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00259 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGND N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 Au nom du peuple français --------------------- DEM
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tj Expertise tj2a004 n° 25/00202
TJ 2a004, 25 juin 2026, RG 25/00202
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00202 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DF4Q N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 Au nom du peuple français -----------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 24/00248
TJ 2a004, 25 juin 2026, RG 24/00248
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 24/00248 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DCDZ N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 25 Juin 2026 Au nom du peuple français -----------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2a004 n° 26/00131
TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00131
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00131 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJLX N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 18 juin 2026 Au nom du peuple français ------------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2a004 n° 26/00124
TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00124
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00124 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJLK N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 18 juin 2026 Au nom du peuple français ------------------
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj2a004 n° 26/00109
TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00109
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00109 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJBS N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 18 juin 2026 Au nom du peuple français --------------------
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj2a004 n° 26/00101
TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00101
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJAX N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 18 juin 2026 Au nom du peuple français ------------------
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj2a004 n° 26/00087
TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00087
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00087 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJAE N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 18 juin 2026 Au nom du peuple français ------------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2a004 n° 26/00085
TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00085
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00085 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJAC N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 18 juin 2026 Au nom du peuple français ----------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2a004 n° 26/00083
TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00083
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00083 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJAA N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 18 Juin 2026 Au nom du peuple français ------------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00069
TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00069
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00069 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DITX N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 18 Juin 2026 Au nom du peuple français -----------------
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00010
TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00010
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHT2 N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 18 Juin 2026 Au nom du peuple français ---------------
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tj Expertise tj2a004 n° 26/00002
TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00002
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHRG N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 18 Juin 2026 Au nom du peuple français ---------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 25/00328
TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 25/00328
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00328 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHN3 N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 18 Juin 2026 Au nom du peuple français ----------------
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00320
TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 25/00320
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00320 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHJK N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 18 Juin 2026 Au nom du peuple français ---------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 25/00278
TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 25/00278
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00278 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGXN N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 18 Juin 2026 Au nom du peuple français ----------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 25/00194
TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 25/00194
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00194 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DF3H N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 18 Juin 2026 Au nom du peuple français ---------------
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj2a004 n° 24/00220
TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 24/00220
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 24/00220 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DBMA N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 18 Juin 2026 Au nom du peuple français ---------------
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj2a004 n° 24/00219
TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 24/00219
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 24/00219 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DBL7 N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 18 Juin 2026 Au nom du peuple français ----------------
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