Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj97411 n° 26/00069
TJ 97411, 7 juill. 2026, RG 26/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00069 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNHK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/163 N° RG 26/00069 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNHK NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Deman
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 26/00069
TJ 81004, 6 juill. 2026, RG 26/00069
JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00069 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIUD NAC : 53B AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [O] [U] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00069
TJ 86194, 3 juill. 2026, RG 26/00069
5AA Minute N° N° RG 26/00069 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G56Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 03 JUILLET 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/00069
TJ 78646, 3 juill. 2026, RG 26/00069
Pôle social - N° RG 26/00069 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [U] [D] - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX ME
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84031 n° 26/00069
TJ 84031, 1 juill. 2026, RG 26/00069
ORDONNANCE DU : 01 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00069 N° Portalis DB3G-W-B7K-GWW7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le un juillet deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpent
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97209 n° 26/00069
TJ 97209, 30 juin 2026, RG 26/00069
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° R.G. : N° RG 26/00069 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TITWA AUDIENCE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 2026 AFFAIRE S.D.C. [Localité 2] DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDE
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ca other ca_grenoble n° 26/00069
CA Grenoble, 26 juin 2026, RG 26/00069
N° RG 26/00069 N° Portalis DBVM-V-B7K-NAED AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 Appe
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57631 n° 26/00069
TJ 57631, 25 juin 2026, RG 26/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés Civils Minute n° N°RG 9.N° RG 26/00069 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D36W CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR : Monsieur [G] [O] demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par Me Frédéri
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00069
TJ 22278, 25 juin 2026, RG 26/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [R] [Q] / S.C.I. [1], [C] [X] N° RG 26/00069 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBZN Ordonnance de référé du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myria
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj15014 n° 26/00069
TJ 15014, 25 juin 2026, RG 26/00069
Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac Hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00069 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGX3 Minute n°26/00069 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE du 25 Juin 2026 ORDONNANCE rendue le 25 Juin 2026 par M. [...] [...], magistrat du siège du Tribunal judic
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ca other ca_montpellier n° 26/00069
CA Montpellier, 24 juin 2026, RG 26/00069
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 24 JUIN 2026 REFERE RG n°26/00069 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RATK Enrôlement du 23 Avril 2026 assignation du 21 Avril 2026 Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER du 05 Février 2026 DEMANDEUR AU REFERE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj09122 n° 26/00069
TJ 09122, 23 juin 2026, RG 26/00069
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00069 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWIT AFFAIRE : [E] [P], [F] [Q] [K] C/ [N] [M] NAC : 50D COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2026 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président LE GREFFI
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ca renvoi ca_aix_provence n° 26/00069
CA Aix Provence, 22 juin 2026, RG 26/00069
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE AVANT DIRE DROIT du 22 Juin 2026 N° 2026/026 Rôle N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRUZ [O] [D] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 22 Juin 2026 à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00069
TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00069
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00069 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DITX N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 18 Juin 2026 Au nom du peuple français -----------------
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj56260 n° 26/00069
TJ 56260, 18 juin 2026, RG 26/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] AFFAIRE N° : N° RG 26/00069 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6X2 Minute N° : CADUCITÉ DU : 18 Juin 2026 S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE DE COLLECTE DE DECHETS (SNCD) C / Monsieur [N] [J] Le : Expédition délivrée à : - SAR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/00069
TJ 78646, 18 juin 2026, RG 26/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 18 JUIN 2026 N° RG 26/00069 - N° Portalis DB22-W-B7K-TR3A Code NAC : 54Z DEMANDEURS Monsieur Monsieur [V] [M], né le 20 février 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame Madame [P] [G],née le 15 octobre 1968 à [Localité 2], de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 26/00069
TJ 40192, 18 juin 2026, RG 26/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN AFFAIRE N° RG 26/00069 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWJJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 18 Juin 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a é
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51454 n° 26/00069
TJ 51454, 17 juin 2026, RG 26/00069
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Juin 2026 N° RG 26/00069 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJD6 Nature affaire : 54G MI n°26/197 Nous, Isabelle MENDI, Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lor
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 26/00069
TJ 56121, 16 juin 2026, RG 26/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 16 Juin 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00069 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A2L Minute n° Copie exécutoire le 16/06/2026 à Me Stéphanie GUILLOTIN Me Sophie OUVRANS Maître Christophe TATTE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00069
TJ 97411, 11 juin 2026, RG 26/00069
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00069 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNUD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ----------
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