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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2459 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00298

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 26/00298

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet de Madame [Y] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00298 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EI5V [O] [X] minute electronique ORDONNANCE du 07 Juillet 2026 A l’audience publique tenue le 07 Juillet 2026 à 10 H 10 par Madame [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5c87195da062e0ff2686
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 26/00244

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 26/00244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/257 N° RG 26/00244 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHXT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62899984f14adac90e3467
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 26/00040

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 26/00040

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/256 N° RG 26/00040 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGJM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62899584f14adac90e3446
  • tj Réouverture des débats tj53130 n° 25/00657

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 25/00657

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Minute n° 26/255 N° RG 25/00657 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFPN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 07 Juillet 2026 : REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR (S) : S.A. CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 1] [Localité 1] représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62899284f14adac90e342a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00655

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 25/00655

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/254 N° RG 25/00655 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFPJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [T] [W] née le 17 Décembre 1950 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pa

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  • tj Réouverture des débats tj53130 n° 25/00649

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 25/00649

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/253 N° RG 25/00649 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFPB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 07 Juillet 2026 : REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR (S) : S.A. DIAC [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Luci

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62898b84f14adac90e33eb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00559

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 25/00559

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/252 N° RG 25/00559 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EETD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : S.C.I. NESS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Victoria SERTIN, avocate au barreau de LAVAL

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 26/00284

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 26/00284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/265 N° RG 26/00284 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIFY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barr

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  • tj Réouverture des débats tj53130 n° 26/00275

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 26/00275

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/264 N° RG 26/00275 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIC7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 07 Juillet 2026 : REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR (S) : S.A. HOIST FINANCE AB [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00261

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 26/00261

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/263 N° RG 26/00261 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHZ4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [B] [T] né le 20 Juin 1978 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant Madame [U] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62890284f14adac90e2ee6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00259

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 26/00259

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Minute n° 26/262 N° RG 26/00259 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHZZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [Z] [S] épouse [K] née le 29 Janvier 1940 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [E] [K] né

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6288fe84f14adac90e2ead
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00258

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 26/00258

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/261 N° RG 26/00258 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHZY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 : DEMANDEUR (S) : COMMUNE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M. [R] [S], directeur

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00251

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 26/00251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/260 N° RG 26/00251 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHX2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : S.C.I. L’ETRE AU COEUR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par M. [N] [Y], gérant DEFENDEUR (S)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6288f784f14adac90e2e65
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00249

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 26/00249

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/259 N° RG 26/00249 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHXY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [L] [K] né le 07 Février 1952 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant Madame [X] [W

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6288f384f14adac90e2e4c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00247

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 26/00247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/258 N° RG 26/00247 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHXW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT du Département de la [Localité 2], [Adresse 1] [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6288f084f14adac90e2e27
  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 26/00257

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 26/00257

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 07/07/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00257 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHFG N° de minute : 26/00857 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT JUILLET DEMANDEUR : [W] [I] épouse [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5aa12b93c619cd1f3c501f
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 25/00766

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 25/00766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 07/07/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00766 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECMK N° de minute : 26/00856 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT JUILLET DEMANDEUR : [G] [T] épouse [B]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5aa12593c619cd1f3c4fee
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 26/00261

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 26/00261

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 07/07/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00261 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHFV N° de minute : 26/00858 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT JUILLET DEMANDEUR : [Q] [F] né le [Dat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5aa12193c619cd1f3c4fc8
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 25/00937

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 25/00937

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 07/07/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00937 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EC24 N° de minute : 26/00860 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT JUILLET DEMANDEUR : [Z] [L] épouse [N]

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 26/00034

    TJ 53130, 7 juill. 2026, RG 26/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 07/07/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGDU N° de minute : 26/00862 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT JUILLET DEMANDEUR : [P] [U] épouse (SN

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1