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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2509 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00152

    TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 26/00152

    5AB Minute N° N° RG 26/00152 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G65F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 JUILLET 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9355195da062e059f920
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 26/00018

    TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 26/00018

    5AH Minute N° N° RG 26/00018 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5NW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 JUILLET 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9352195da062e059f905
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00017

    TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 26/00017

    5AA Minute N° N° RG 26/00017 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5MG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 JUILLET 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b934e195da062e059f8de
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00011

    TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 26/00011

    5AA Minute N° N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5KS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 JUILLET 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a4231195da062e03cb1e4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00777

    TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 25/00777

    5AC Minute N° N° RG 25/00777 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G46G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 JUILLET 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a422e195da062e03cb1b8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00754

    TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 25/00754

    5AA Minute N° N° RG 25/00754 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4UL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 JUILLET 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a422b195da062e03cb19e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00646

    TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 25/00646

    5AB Minute N° N° RG 25/00646 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3HR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 JUILLET 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a4228195da062e03cb183
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00608

    TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 25/00608

    5AA Minute N° N° RG 25/00608 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2YC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 JUILLET 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a4224195da062e03cb15b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00588

    TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 25/00588

    53B Minute N° N° RG 25/00588 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2QQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 JUILLET 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a4221195da062e03cb13b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00560

    TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 25/00560

    5AA Minute N° N° RG 25/00560 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2JI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 JUILLET 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a421e195da062e03cb11f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00517

    TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 25/00517

    5AA Minute N° N° RG 25/00517 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZO4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 JUILLET 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a421b195da062e03cb0fb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00416

    TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 25/00416

    5AA Minute N° N° RG 25/00416 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYQ6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 JUILLET 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a4218195da062e03cb0de
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00390

    TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 25/00390

    5AA Minute N° N° RG 25/00390 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GX33 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 JUILLET 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a4214195da062e03cb0bf
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 24/03069

    TJ 86194, 21 juill. 2026, RG 24/03069

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/03069 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMOD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Juillet 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fe3bd84f14adac9d4ebaa
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 24/02453

    TJ 86194, 17 juill. 2026, RG 24/02453

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02453 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GM5U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 Juillet 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e926c84f14adac9b1f7fc
  • tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 26/00020

    TJ 86194, 17 juill. 2026, RG 26/00020

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00020 - N° Portalis DB3J-W-B7K-GZPP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE SEPARATION DE [Localité 2] DU 17 Juillet 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e926584f14adac9b1f7c3
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 25/00680

    TJ 86194, 17 juill. 2026, RG 25/00680

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00680 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTB4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 Juillet 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e925e84f14adac9b1f779
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 25/02146

    TJ 86194, 17 juill. 2026, RG 25/02146

    N° RG 25/02146 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZBY MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02146 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZBY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 Juillet 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Al

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e925684f14adac9b1f73f
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 23/00970

    TJ 86194, 17 juill. 2026, RG 23/00970

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/00970 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F6Z3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 Juillet 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e925184f14adac9b1f717
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 25/02968

    TJ 86194, 17 juill. 2026, RG 25/02968

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02968 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4AS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 Juillet 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e924c84f14adac9b1f6eb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1