Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/02986
CA Rouen, 26 août 2026, RG 26/02986
N° RG 26/02986 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKI3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 AOUT 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui
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ca other ca_paris n° 26/00582
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/00582
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (n°582/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00582 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVUH Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 26/04795
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04795
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS R 552-17 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04795 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04787
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04787
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04787 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00580
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/00580
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (n°580/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00580 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVND Décision défé
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ca other ca_paris n° 26/04804
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04804
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04804 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04793
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04793
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04793 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04801
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04801
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04801 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04800
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04800
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04800 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04798
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04798
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04798 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04803
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04803
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04803 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04797
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04797
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04797 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04802
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04802
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04802 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04786
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04786
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04786 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04791
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04791
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04791 - N° Portalis 35
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ca other ca_montpellier n° 26/03918
CA Montpellier, 26 août 2026, RG 26/03918
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 N° 2026 - 127 N° RG 26/03918 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RERV [L] [E] UDAF 34 C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
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ca other ca_montpellier n° 26/03931
CA Montpellier, 26 août 2026, RG 26/03931
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 N° 2026 - 129 N° RG 26/03931 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RESR [V] [G] Association GERANTO SUD C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au pre
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ca other ca_montpellier n° 26/03919
CA Montpellier, 26 août 2026, RG 26/03919
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 N° 2026 - 128 N° RG 26/03919 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RERX [K] [N] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [S] [N] Décision déférée au premier pr
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ca other ca_montpellier n° 26/00488
CA Montpellier, 26 août 2026, RG 26/00488
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00488 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REWO O R D O N N A N C E N° 2026 - 497 du 26 Août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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ca other ca_colmar n° 26/02929
CA Colmar, 26 août 2026, RG 26/02929
Copie transmise par mail : - à [B] [V] - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 26 Août 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° R
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