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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 2 · suite dispo · 1349 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00076

    TJ 67437, 3 août 2026, RG 26/00076

    DOSSIER N° RG 26/00076 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWVI Minute : 26/00078 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 03 Août 2026 Dans l’affaire : DEMANDERESSE SCI [P], prise en la personne de son représentant légal dont

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91e170195da062e049492e
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00387

    TJ 67437, 23 juill. 2026, RG 26/00387

    MINUTE N° : 26/00254 JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00387 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CV53 Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEURS : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ccb03195da062e076fc5f
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00086

    TJ 67437, 23 juill. 2026, RG 26/00086

    MINUTE N° : 26/00259 JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00086 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CU62 Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ccb0f195da062e076fcac
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 25/00057

    TJ 67437, 23 juill. 2026, RG 25/00057

    MINUTE N° : 26/00264 JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00057 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQEJ Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ccb17195da062e076fcd2
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00384

    TJ 67437, 23 juill. 2026, RG 26/00384

    MINUTE N° : 26/00253 JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00384 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWAQ Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEURS : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ccaff195da062e076fc4b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 26/00520

    TJ 67437, 23 juill. 2026, RG 26/00520

    MINUTE N° : 26/00256 JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00520 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CV5T Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ccb0c195da062e076fc98
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00383

    TJ 67437, 23 juill. 2026, RG 26/00383

    MINUTE N° : 26/00252 JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00383 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CV6L Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEURS : Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ccc74195da062e07702ff
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00472

    TJ 67437, 23 juill. 2026, RG 26/00472

    MINUTE N° : 26/00255 JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00472 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWGY Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEURS : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ccb08195da062e076fc7e
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00334

    TJ 67437, 23 juill. 2026, RG 26/00334

    MINUTE N° : 26/00251 JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00334 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWAV Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ccc6e195da062e07702dc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00066

    TJ 67437, 20 juill. 2026, RG 26/00066

    DOSSIER N° R. N° RG 26/00066 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWP3 Minute : 26/00071 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 20 Juillet 2026 Dans l’affaire : DEMANDERESSE SCI LÉONIE, prise en la personne de son représentan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7dec84f14adac9b1573c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00032

    TJ 67437, 10 juill. 2026, RG 25/00032

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MOLSHEIM [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] _________________________ N° RG 25/00032 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQYL _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5930de93c619cd1f1b5d4a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00313

    TJ 67437, 10 juill. 2026, RG 25/00313

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00313 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUGQ _________________________ Minute N° 26/0026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5930ea93c619cd1f1b5da8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00072

    TJ 67437, 10 juill. 2026, RG 25/00072

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00072 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRBY _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5930e293c619cd1f1b5d61
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00297

    TJ 67437, 10 juill. 2026, RG 25/00297

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00297 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUB6 _________________________ Minute N° 26/0026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5930e793c619cd1f1b5d7e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00110

    TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 25/00110

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00110 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CREH _________________________ Minute N° 26/00237 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 __

    Lire la décision → Vérifier la source 6a553c8b93c619cd1fdb8125
  • tj Réouverture des débats tj67437 n° 25/00253

    TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 25/00253

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00253 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTT2 _________________________ Minute N° 2026/0239 JUGEMENT DU 01 Septembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a553c8793c619cd1fdb810f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00180

    TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 25/00180

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00180 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRXR _________________________ Minute N° 26/00238 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 __

    Lire la décision → Vérifier la source 6a553c8f93c619cd1fdb8140
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00104

    TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 26/00104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 26/00104 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVMU N° de minute : 26/00033 Copie ex délivrée à la SELARL [Localité 2] ET KWIATKOWSKI AVOCATS ET ASSOCIES le République França

    Lire la décision → Vérifier la source 6a611a1284f14adac9f09ca7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 24/00453

    TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 24/00453

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 24/00453 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPFK N° de minute : 26/00032 Copie délivrée à Me Doriana BORCARD la SCP D R F (ex) le République Française Au nom du Peuple Fr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a611a1684f14adac9f09cb7
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj67437 n° 25/00510

    TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 25/00510

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 25/00510 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUMA N° de minute : 26/00031 Copie ex délivrée à Maître Bernard ALEXANDRE de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS le Ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a611a1884f14adac9f09cd5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1