Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02904
CA Colmar, 17 août 2026, RG 26/02904
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02904 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2V3 N° de minute : 26/306 ORDONNANCE Nous, Christophe LAETHIER, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de M
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ca other ca_colmar n° 26/02902
CA Colmar, 17 août 2026, RG 26/02902
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02902 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2VZ N° de minute : 26/305 ORDONNANCE Nous, Christophe LAETHIER, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de M
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ca other ca_colmar n° 26/02900
CA Colmar, 17 août 2026, RG 26/02900
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02900 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2VW N° de minute : 304/26 ORDONNANCE Nous, Christophe LAETHIER, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mari
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ca other ca_colmar n° 26/02840
CA Colmar, 14 août 2026, RG 26/02840
Copie transmise par mail : - à [S] [H] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 14 Août 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE
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ca other ca_colmar n° 26/02892
CA Colmar, 13 août 2026, RG 26/02892
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02892 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2VO N° de minute : 26/301 ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BEL
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ca other ca_colmar n° 26/02894
CA Colmar, 13 août 2026, RG 26/02894
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02894 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2VQ N° de minute : 26/303 ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e
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ca other ca_colmar n° 26/02893
CA Colmar, 13 août 2026, RG 26/02893
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02893 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2VP N° de minute : 26/302 ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BEL
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ca other ca_colmar n° 26/02884
CA Colmar, 12 août 2026, RG 26/02884
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02884 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2U6 N° de minute : 300/26 ORDONNANCE Nous, Claire BONNIEUX, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Claire BESSEY, g
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ca other ca_colmar n° 26/02881
CA Colmar, 12 août 2026, RG 26/02881
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02881 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2U2 N° de minute : 299/26 ORDONNANCE Nous, Claire BONNIEUX, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Claire BESSEY, g
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ca other ca_colmar n° 26/02867
CA Colmar, 11 août 2026, RG 26/02867
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02867 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2T7 N° de minute : 26/298 ORDONNANCE Nous, Stéphanie SERAFINI, conseillière à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOU
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ca other ca_colmar n° 26/02864
CA Colmar, 10 août 2026, RG 26/02864
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02864 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2T2 N° de minute : 26/297 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLO
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ca other ca_colmar n° 26/02861
CA Colmar, 10 août 2026, RG 26/02861
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02861 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2TW N° de minute : 26/296 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLO
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ca other ca_colmar n° 26/02832
CA Colmar, 7 août 2026, RG 26/02832
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02832 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2SC N° de minute : 26/295 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BE
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ca other ca_colmar n° 26/02843
CA Colmar, 7 août 2026, RG 26/02843
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02843 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2ST N° de minute : 26/294 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BE
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ca other ca_colmar n° 26/00050
CA Colmar, 7 août 2026, RG 26/00050
N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZXN Minute n° 26/348 Copie exécutoire à : - Me Mathilde MESSAGEOT - Me Marine COLTAT le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème Chambre Civi
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ca other ca_colmar n° 26/02826
CA Colmar, 6 août 2026, RG 26/02826
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02826 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2RW N° de minute : 26/293 ORDONNANCE Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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ca other ca_colmar n° 26/02825
CA Colmar, 6 août 2026, RG 26/02825
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02825 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2RV N° de minute : 26/292 ORDONNANCE Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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ca other ca_colmar n° 26/02731
CA Colmar, 6 août 2026, RG 26/02731
Copie transmise par mail : - à M. [D] [P] - à Me BLEIN - au directeur d'établissement - au préfet - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 06 Août 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG
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ca other ca_colmar n° 26/02785
CA Colmar, 6 août 2026, RG 26/02785
Copie transmise par mail : - à [R] [J] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Maëlle BLEIN - au directeur d'établissement - au curateur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 06 Août 2026 Le greffier
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ca other ca_colmar n° 26/00141
CA Colmar, 6 août 2026, RG 26/00141
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 492/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 26/00141 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWGC APPELANTE Madame [Z] [W] Représentée par Me Amandine MICHAUD, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE Associati
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